Mentions légales

1. Éditeur du site 

• CLAS Avocats représenté par Maîtres Corinne MATOUK, Sarah PARIENTE, Ava COHEN
• Réseau d’Avocats
• 13 Avenue Hubert Germain- 75116 PARIS
• E‑mail : clasavocats@gmail.com
• Avocats au Barreau de PARIS

2. Directeurs de la publication :

Maîtres Corinne MATOUK, Sarah PARIENTE, Ava COHEN 

3. Hébergement 

• One&One Internet SARL
• 7 place de la Gare- BP 70109- 57201 Sarreguemines Cedex
• RCS Sarreguemines B 431 303 775
• Tel : 09 70 80 89 11- e-mail : support@1and1.fr

4. Règles professionnelles 

• Les cabinets d’avocats du réseau CLAS Avocats sont soumis à la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 2023‑552 du 30 juin 2023 (Code de déontologie des avocats) et au RIN du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr)

5. Propriété intellectuelle / Conditions d’utilisation 

• Titularité des droits sur le site Maîtres Corinne MATOUK, Sarah PARIENTE et Ava COHEN sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle et détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, CLAS Avocats, notamment les textes, images, graphismes, logo et icônes. 
• Toute reproduction ou représentation, modification, publication, adaptation, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite et préalable des titulaires des droits sur le site.

6. Cookies 

• Types de cookies utilisés et finalités
• Modalités de consentement / refus
• Lien vers un module de gestion des cookies

7. Droit applicable 

• Droit français et Tribunal Judiciaire de PARIS